Egalité professionnelle

Lancement du sujet.
Céline, pourrais tu mettre en ligne ton projet de lettre d’accompagnement pour qu'on puisse travailler dessus en mode collaboratif ?

Mets là en pièces jointes, ou colle son contenu dans un message dans ce sujet

Max

Reçu, comme nous tous je suppose, cette communication syndicale du SNU sur le thème qui nous agite en ce moment, et qui fait écho à nos débats sur l'opportunité d'une action dans ce domaine:

Texte reçu:

En France, en 2015, les femmes touchent 27% de salaire en moins que les hommes, 1 sur 3 travaille à temps partiel, elles sont majoritaires dans les métiers les moins bien rémunérés, aucune femme n'est à la tête d'une entreprise du CAC 40, elles touchent 40% de retraite en moins et 1 sur 5 est victime de harcèlement sexuel en entreprise.
#SOS Egalité professionnelle
François Rebsamen, ministre du Travail, prépare en ce moment un projet de loi sur le dialogue social et l'emploi. Ce texte sera présenté fin mai aux députées et députés. Dans les multiples articles du projet de loi, on découvre des propositions… étonnantes : le texte prévoit de supprimer purement et simplement tous les outils de l'égalité professionnelle du Code du travail.
"C'est tellement énorme qu'on dirait presque un canular" dit Yvette Roudy, ancienne Ministre des droits des femmes (1981-1986) à l'origine de la loi de 1983 sur l'égalité Femme-Homme en entreprise.
Le projet de loi Rebsamen supprime en effet l'obligation d'établir un diagnostic de l'égalité dans l'entreprise (Rapport de Situation Comparée*), de négocier sur cette question et pire, rend les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas l'égalité professionnelle… impossibles à appliquer !
De nombreuses entreprises rechignent encore à produire ces chiffres et à prendre des mesures contre le sexisme au travail et les inégalités professionnelles. Avec ce projet de loi, le gouvernement envoie un message limpide : l'égalité ? C'est réglé. Circulez, il n'y a rien à voir.
Le gouvernement se moque manifestement de nous. Et sans doute aussi de l'égalité femmes – hommes.
Exigeons qu'il rétablisse dans son projet de loi les obligations légales en matière d'égalité professionnelle.
Avec Yvette Roudy et plus de 100 personnalités**, je signe la pétition !

J'en profite pour vous inviter à développer ce sujet dans la catégorie "activité de l'inspection" dans laquelle j'ai crée un sujet "égalité pro".
A distinguer de la catégorie "organisation"

Admin = S.MARCELJA

Stan, comment poster un message dans le nouveau sujet que tu as créé ? ( je crois qu'il faut qu tu en fasses un de démarrage pour qu'on puisse répondre ?

et du coup, est ce que tu peux transférer les échanges sur le sujet que j'ai créé vers le bon forum ?

comme quoi, on fait bien d'essuyer les plâtres

Je pense qu'il faut simplement se positionner sur le thème égalité professionnelle et créer un nouveau sujet de discussion.
Sauf erreur, tous les inscrits peuvent créer de nouveaux sujets.
Quant à transférer les précédents échanges, je vais vérifier mais je doute que ce soit possible

Oui, mais je veux pas crére un nouveau sujet dans égalité prof, je veux poster un message dans ce thème. je crois qu'on se mélange les pinceaux entre le forum, les sujets de discussion et les les messages. On va y arriver

Madame, Monsieur,

Vous avez reçu au mois de mars 2015, un courrier de l’unité territoriale des Bouches du Rhône vous rappelant le contexte et les modalités d’application des mesures législatives et règlementaires intervenues depuis 2012 afin de renforcer l’effectivité du droit en matière professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

A ma connaissance, nous n’avons pas reçu de réponse de votre part à ce courrier et vous n’avez pas déposé d’accord, ni transmis de plan d’action sur cette thématique.
Aussi, vous trouverez ci-joint une mise en demeure prise au regard notamment de l’article R2242-3 du code du travail.
Vous voudrez bien y donner suite le plus rapidement possible et me tenir informée par écrit.

Je vous rappelle que :
* « L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-5-1 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-57 pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. »

* A l’issue du délai qui vous a été imparti dans la présente mise en demeure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décidera s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-5-1.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Voici finalement le courrier adressé en accompagnement de la mise en demeure :

"Madame, Monsieur,

Les services de l'inspection du travail vous ont adressé le 11 mars 2015 un courrier vous rappelant le contexte et les modalités d’application des mesures législatives et règlementaires intervenues depuis la loi du 9 novembre 2010, et applicables à compter du 1er janvier 2012, dans le cadre du renforcement de l’effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mes services n’ont pas reçu sauf erreur de notre part, de réponse à ce courrier vous enjoignant de vous justifier au regard de vos obligations liées à la négociation d'un accord collectif sur l'égalité professionnelle, ou à défaut à l'élaboration d'un plan d'action, ou bien les éléments adressés en réponse à ce courrier ne permettent pas de justifier du leur respect.

En conséquence et en application des dispositions de l'article R. 2242-3 du Code du travail, vous trouverez ci-joint une mise en demeure de vous conformer aux dispositions législatives et règlementaires, ou de vous justifier du non assujettissement de votre entreprise le cas échéant.

Blabla bla..."

Maintenant je crois qu'il faudrait réfléchir au courrier d'accusé réception des réponses des entreprises...

Brice

n'y aurait il pas trop de cas de figure pour pouvoir les anticiper?
sous quel délais faudrait il les faire partir ?

bonnes questions... je n'ai pas la réponse mais je crois qu'il faudrait en parler en réunion COPIL...

brice